La loi de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI).

La compétence GEMAPI répond à un besoin de replacer la gestion des cours d’eau au sein des réflexions sur l’aménagement du territoire.
Le bloc communal pourra ainsi aborder de manière, conjointe la prévention des inondations et la gestion des, milieux aquatiques (gérer les ouvrages de protection, contre les inondations, faciliter l’écoulement des eaux notamment par la gestion des sédiments, gérer des zones, des crues, gérer la végétation dans les cours d’eaux et leurs abords immédiats) et l’urbanisme (mieux intégrer le risque d’inondation et le bon état des milieux naturels dans l’aménagement de son territoire et dans les documents d’urbanisme).

La réforme conforte également la solidarité territoriale : le risque d’inondation ou les atteintes à la qualité des milieux ne connaissant pas les frontières administratives, la réforme encourage le regroupement des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre au sein de structures dédiées ayant les capacités techniques et financières suffisantes pour exercer ces compétences à la bonne échelle hydrographique, lorsque le bloc communal ne peut pas les assumer seul à l’échelle de son territoire.

Les dispositions créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, et l’attribuant au bloc communal entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Source : Tout savoir sur la GEMAPI-20170227_La GEMAPI_vdif

Dans ce cadre, le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement de la Vallée de la Viosne a choisi de lancer une étude de gouvernance financée à 80% par l’Agence de l’Eau Seine Normandie et conduite par le cabinet d’avocats Landot & Associés afin d’étudier les différents scénarios d’organisation quant à l’articulation de la compétence GEMAPI sur notre territoire.

L’étude est en cours de réalisation, le Comité de pilotage de lancement de l’étude s’est tenu le 24 Janvier 2018 dans les locaux de la Communauté de Communes Vexin Centre et a réuni plus de trente acteurs du territoire.

Après 2 ans de réflexion et de concertation, les membres du comité de pilotage de l’étude ont choisi d’étendre le périmètre d’action du SIAVV à l’intégralité du bassin versant (ligne d’écoulement naturelle des eaux) de la Viosne, permettant ainsi au syndicat d’exercer la compétence GEMA (gestion de l’eau et des milieux aquatiques) sur une échelle de gestion plus cohérente. La compétence PI (prévention des inondations) sera assurée par l’Entente Oise-Aisne (https://www.oise-aisne.net/). 4 intercommunalités se substituent donc aux 12 communes membre du SIAVV (cartographie du bassin versant), le conseil d’administration sera donc composé de 14 élus communautaires.

Cette réorganisation des compétences impose donc à notre structure de modifier sont fonctionnement, ses statuts et son nom.

Les nouveaux statuts ont été validé par les deux préfectures de notre périmètre d’action (Oise et Val d’Oise), SIAVV devient donc le SMAVV (Syndicat Mixte pour l’Aménagement de la Vallée de la Viosne).