Vous trouverez ci-dessous quelques mots-clefs (liste non exhaustive) des activités/thèmes abordés dans le présent titre.
- obstacle (= barrage, batardeau)
- installation
- remblai
- déplacement
- modification (tracé)
- dérivation
- plan d’eau (= lac, retenue collinaire)
- cours d’eau (= ruisseau, rivière)
- impact sensible sur la luminosité (= busage, obscurcissement)
- consolidation (=enrochement, protection)
- destruction
- curage
- canaux
- vidange (= drainage, assèchement)
- digue
- canalisation
- berge
Rubrique 3.1.1.0 :
| Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant : |
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- 1° Un obstacle à l’écoulement des crues : (A) : projet soumis à Autorisation
- 2° Un obstacle à la continuité écologique :
- a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation : (A) : projet soumis à Autorisation
- b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation : (D) : projet soumis à Déclaration
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d’eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des sédiments. |
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Arrêté de prescriptions :  Arrêté DEVL1413844A du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement modifié. |
Rubrique 3.1.2.0 :
| Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau : |
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- 1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m : (A) : projet soumis à Autorisation
- 2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m : (D) : projet soumis à Déclaration
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
A compter du 1er janvier 2012 : à la rubrique 3210, les mots : « du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation » sont supprimés, conformément au décret 2007-1760 du 14/12/07 art. 10. |
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Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVO0770062A du 28/11/07 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3120 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement modifié. |
Rubrique 3.1.3.0 :
| Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d’eau sur une longueur : |
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- 1° Supérieure ou égale à 100 m : (A) : projet soumis à Autorisation
- 2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m : (D) : projet soumis à Déclaration
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Arrêté de prescriptions : Arrêté ATEE0210026A du 13/02/02 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3130 (2°) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié. |
Rubrique 3.1.4.0 :
| Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : |
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- 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m : (A) : projet soumis à Autorisation
- 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m : (D) : projet soumis à Déclaration
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Arrêté de prescriptions : Arrêté ATEE0210028A du 13/02/02 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3140 (2°) de la nomenclature annexée décret 93-743 du 29/03/93 modifié – Version consolidée au 01/10/06. |
Rubrique 3.1.5.0 :
| Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet : |
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- 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères : (A) : projet soumis à Autorisation
- 2° Dans les autres cas : (D) : projet soumis à Déclaration
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Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVL1404546A du 30/09/14 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement. |
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Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVO0809347A du 23/04/08 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l’article R432-1 du code de l’environnement modifié. |
Rubrique 3.2.1.0 :
| Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’article L215-14 réalisé par le propriétaire riverain, du maintien et du rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation, des dragages visés à la rubrique 4130 et de l’entretien des ouvrages visés à la rubrique 2150, le volume des sédiments extraits étant au cours d’une année : |
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- 1° Supérieur à 2 000 m3 : (A) : projet soumis à Autorisation
- 2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 : (A) : projet soumis à Autorisation
- 3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 : (D) : projet soumis à Déclaration
Est également exclu jusqu’au 1er janvier 2014 l’entretien ayant pour objet le maintien et le rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu’il porte sur des zones d’atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la navigation.
L’autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à dix ans. L’autorisation prend également en compte les éventuels sous-produits et leur devenir.
Les niveaux de référence R1, R2, S1, N1 et N2, les teneurs à prendre en compte ainsi que les conditions de dérogation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l’environnement : arrêté DEVO0650505A du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 4130 et 3210 de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29 mars 1993. |
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Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVO0774486A du 30/05/08 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3210 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement modifié. |
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Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVO0650505A du 09/08/06 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et 4130 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, modifié. |
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Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVL1240626A du 08/02/13 complémentaire à l’arrêté du 09/08/06 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2230, 3210 et 4130 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement. |
Rubrique 3.2.2.0 :
| Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau : |
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- 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 : (A) : projet soumis à Autorisation
- 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 : (D) : projet soumis à Déclaration
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d’eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l’expansion des crues du fait de l’existence de l’installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l’installation, l’ouvrage ou le remblai dans le lit majeur. |
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Arrêté de prescriptions : Arrêté ATEE0210027A du 13/02/02 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3220 (2°) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié – Version consolidée au 01/10/06. |
Rubrique 3.2.3.0 :
| Plans d’eau, permanents ou non : |
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- 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha : (A) : projet soumis à Autorisation : cliquez ici.
- 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha : (D) : projet soumis à Déclaration : cliquez ici.
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Arrêté de prescriptions : Arrêté ATEE9980255A du 27/08/99 portant application du décret 96-102 du 02/02/96 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3230 (2°) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié – Version consolidée au 01/10/06. |
Rubrique 3.2.4.0 :
| Vidanges de plans d’eau : |
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- 1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000 m3 : (A) : projet soumis à Autorisation : cliquez ici.
- 2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l’article L431-6, hors plans d’eau mentionnés à l’article L431-7 : (D) : projet soumis à Déclaration : cliquez ici.
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés au 2° font l’objet d’une déclaration unique. |
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Arrêté de prescriptions : Arrêté ATEE9980256A du 27/08/99 portant application du décret 96-102 du 02/02/96 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L214-1 et L214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3240 (2°) de la nomenclature annexée au décret 93-743 du 29/03/93 modifié. |
Rubrique 3.2.5.0 :
| Barrage de retenue et ouvrages assimilés : |
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- 1° relevant des critères de classement prévus par l’article R214-112 CEnv : (A) : projet soumis à Autorisation
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Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVO0804503A du 29/02/08 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques modifié. |
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Document de synthèse : Présentation synthétique des missions de l’exploitant pour les digues et barrages en fonction de leur classification :
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Les arrêtés relatifs aux catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques sont disponibles sur la page dédiée : Les barrages au titre de la sécurité publique |
Rubrique 3.2.6.0 :
| Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions : |
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- 1° Système d’endiguement au sens de l’article R562-13 CEnv : (A) : projet soumis à Autorisation
- 2° aménagement hydraulique au sens de l’article R562-18 CEnv : (A) : projet soumis à Autorisation
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Rubrique 3.2.7.0 :
| Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 CEnv : |
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- (D) : projet soumis à Déclaration
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Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVO0772024A du 01/04/08 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3270 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement (piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6) et abrogeant l’arrêté du 14/06/00 modifié. |
Rubrique 3.3.1.0 :
| Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : |
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- 1° Supérieure ou égale à 1 ha : (A) : projet soumis à Autorisation
- 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha : (D) : projet soumis à Déclaration
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Arrêté de prescriptions : Arrêté DEVO0813942A du 24/06/08 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L214-7-1 et R211-108 du code de l’environnement modifié. |
Rubrique 3.3.2.0 :
| Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d’une superficie : |
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- 1° Supérieure ou égale à 100 ha : (A) : projet soumis à Autorisation
- 2° Supérieure à 20 ha mais inférieure à 100 ha : (D) : projet soumis à Déclaration
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Rubrique 3.3.3.0 :
| Canalisations de transports d’hydrocarbures liquides ou de produits chimiques liquides de longueur supérieure à 5 kilomètres ou dont le produit du diamètre extérieur par la longueur est supérieur à 2 000 mètres carrés : |
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- (A) : projet soumis à Autorisation
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Rubrique 3.3.4.0 :
| Travaux de recherche de stockages souterrains de déchets radioactifs : |
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- a) Travaux de recherche nécessitant un ou plusieurs forages de durée de vie supérieure à un an : (A) : projet soumis à Autorisation
- b) Autres travaux de recherche : (D) : projet soumis à Déclaration
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